Conditions générales de ventes

Préambules
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RAWMA STUDIO possédant le site Tableau-Deco.net, dont le siège social est au 27 rue de Jouy 95660 Champagne sur Oise, immatriculée au registre des métiers ci-après dénommée « Rawma Studio » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Tableau-Deco.net » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tableau-Deco.net et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Tableau-Deco.net, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Tableau-Deco.net. Tableau-Deco.net se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Tableau-Deco.net. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Tableau-Deco.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, et en Belgique et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Tableau-Deco.net se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, venant soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit un problème de couleur, soit à un problème concernant la commande reçue.

Tableau-Deco.net se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité ou de problème d’approvisionnement de matière première comme la toile, le bois, les chassis dans un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés.

Tableau-Deco.net ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Les délais indiqués sur la fiche produit ou la page panier sont à titre indicatif. Il peuvent varier selon la disponibilité de la matière première (toile, chassis, bois, encre et autres). Cette variation des délais de commande peut aller jusqu’à 15 jours ouvrés en fonction de la disponibilité de la matière première qui permet la fabrication des tableaux.

Echange/remboursement
Tableau-Deco.net ne procède pas aux échanges, excepté dans les cas d’erreur de livraison de la part de Tableau-Deco.net par rapport au produit commandé ou en raison de produit défectueux. Tableau-Deco.net ne procédera pas au remboursement de tout produit détérioré pendant la pose, ou allant à l’encontre de nos conseils et mises en gardes de pose par notre FAQ et Conditions générales de ventes.

Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En revanche, ce droit de rétractation n’est pas applicable dans le cas d’un produit personnalisé (exemple : un tableau personnalisé).

Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Tableau-Deco.net

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire respectent des dernières normes de sécurité :
– Liaison cryptée SSL, respect de la norme PCI-DSS
– Contrôle 3D Secure pour authentifier l’acheteur lors d’un paiement par carte bancaire
– Edition d’un ticket de paiement
– Contrôle de la carte bancaire et vérification de l’encours

Le compte de l’acheteur sera débité lors de la commande et que du montant des produits ou services. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier. Autrement les factures seront envoyées par voie électronique.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de Tableau-Deco.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tableau-Deco.net.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Tableau-Deco.net.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : RAWMA STUDIO – Tableau-Deco.net – 27 rue de Jouy 95660 CHAMPAGNE SUR OISE, dans le délai de trente jours de la livraison.

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Tableau-Deco.net et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur venant de Tableau-Deco.net sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Tableau-Deco.net sous la condition que ceux-ci soient renvoyés avec leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, Tableau-Deco.net renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Données à caractère personnel
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des livraisons des commandes du site Tableau-Deco.net, ainsi qu’à des fins de propositions commerciales sur les promotions ou des nouveautés propres à Tableau-Deco.net. Tableau-Deco.net se réserve le droit de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Le destinataire des données est le gérant de RAWMA STUDIO (propriétaire du site Tableau-Deco.net)

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 08 janvier 2014 enregistrée sous le numéro 1826051.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Rawma Studio 27 rue de Jouy 95660 CHAMPAGNE SUR OISE.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Archivage – Preuve
Tableau-Deco.net archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Tableau-Deco.net seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Tentative de Fraude sur les pays et les frais d’expédition
Toute commande qui dissimule une tentative de fraude sur la livraison dans d’autres que la France et la Belgique ne sera ni expédiée, ni remboursée. Ces commandes engendrent systématiquement des frais de production. Pour cette raison, nous ne pouvons rembourser ces commandes frauduleuses.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.